Une nouvelle loi fiscale pour les entreprises
Chaque année, de nouvelles dispositions fiscales entrent en vigueur. Cette fois-ci, parmi les principales mesures prévues par la loi, vous pouvez retrouver la réduction du taux d’intérêt de l’impôt sur les entreprises. Vous souhaitez avoir plus de détails à propos ? Si oui, lisez ce qui suit.
Plan de l'article
- La hausse du plafond favorisant le bénéfice d’un taux réduit d’IS
- La réduction du taux d’imposition à la CVAE et l’assimilation des cessions d’entreprise individuelle aux cessions de droits sociaux
- Aménagement du régime de jeunes entrepreneurs innovantes et prorogation et l’aménagement pour la facture électronique
La hausse du plafond favorisant le bénéfice d’un taux réduit d’IS
Parmi les principales mesures prévues par la loi cette année, il y a la revalorisation du plafond permettant de bénéficier d’un taux réduit d’IS. En effet, l’impôt sur les entreprises est prélevé sur les recettes réalisées au cours de l’année par les PME. En principe, il s’établit à 25 %. Selon l’article 37 de ce dispositif, les sociétés respectant un certain maximum peuvent voir leur taux réduit à 15 %.
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Pour avoir droit à cette réduction, elles doivent enregistrer un bénéfice inférieur à 42 500 euros et leur chiffre d’affaires sera en dessous de dix millions d’euros hors taxe. De plus, il faut que leur capital soit entièrement reversé et détenu au moins par des personnes physiques à hauteur de 75 %.
La réduction du taux d’imposition à la CVAE et l’assimilation des cessions d’entreprise individuelle aux cessions de droits sociaux
La CVAE est un impôt local dû par les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros par année. Selon l’article 55 régi par la loi finance, cette taxe sera suspendue sur deux ans. La cotisation due au titre de cette année est réduite de moitié. Désormais, les entreprises ne seront plus redevables de la CVAE à partir de l’an 2024.
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La loi de finances a modifié le régime juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Elle a donc instauré un statut unique de l’industriel. À cet effet, il y a eu une séparation de fait entre le bien personnel et le patrimoine professionnel.
Des précisions sont données sur la situation des particuliers ayant opté pour l’assimilation à une compagnie unipersonnelle à responsabilité limitée dans l’article 23 de la loi fiscale. Depuis le premier janvier 2023, les cessions d’entreprise individuelle sont soumises à l’IS et sont considérées comme des cessions de droits fiscaux.
Aménagement du régime de jeunes entrepreneurs innovantes et prorogation et l’aménagement pour la facture électronique
Les mesures prises par loi de finances permettent aux jeunes entreprises innovantes de prétendre à des exonérations fiscales et sociales. Pour les sociétés créées avant le 31 décembre 2025, ce dispositif a été prolongé de 3 ans. De plus, la condition liée à l’âge qui permet à la société d’être qualifiée de JEI a été modifiée. Au lieu de 11 ans, elle passe à 8 ans.
La loi fiscale a instauré une nouvelle méthode de sécurisation des factures et de modalités de conservation. À partir du 1er juillet 2024, la facturation électronique, l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement pourront recourir à la procédure de cachet électronique.
Les documents sur support informatique sur lesquels l’administration exerce ses droits de contrôle et de communication doivent être conservés sous cette forme pendant 6 ans. Par ailleurs, la législation fiscale rétablit les dispenses d’amendes applicables en cas de première infraction aux règles de facturation.
Voilà les nouvelles lois fiscales établies pour les entreprises cette année. Sachez qu’il y a plusieurs dispositifs fiscaux jugés obsolètes qui sont supprimés.
