La liste gratuite et officielle des entreprises en liquidation judiciaire se trouve dans le BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, qui publie les jugements de procédures collectives. Le site bodacc.fr propose des rubriques d’annonces, une rubrique de données ouvertes et une licence de réutilisation ouverte, ce qui permet de parcourir les annonces et de les récupérer sous forme de fichier. Les autres sources publiques complètent cette recherche, mais comportent des limites qu’il vaut mieux connaître avant de s’y fier.
Ce que contient une liste des entreprises en liquidation judiciaire
Une telle liste regroupe les procédures collectives rendues publiques : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et liquidation judiciaire simplifiée. Chacune donne lieu à un jugement du tribunal, annoncé au public.
Les procédures préventives, comme le mandat ad hoc ou la conciliation, restent confidentielles. Une entreprise qui y a recours n’apparaît dans aucune liste, et c’est pourquoi une liste de liquidations ne reflète jamais l’ensemble des entreprises en difficulté.
Consulter gratuitement le BODACC, étape par étape
Sur bodacc.fr, on accède aux annonces par rubrique, puis on affine par raison sociale, par numéro SIREN, par département ou par période. Pour une liste de liquidations, on retient les annonces de procédures collectives et on garde seulement celles qui mentionnent un jugement de liquidation.
Pour obtenir une vraie liste plutôt qu’une suite d’annonces à lire une par une, la rubrique de données ouvertes du site permet de récupérer les annonces dans un fichier exploitable avec un tableur. Le service d’alerte, lui, passe par une connexion : il sert à être prévenu d’une nouvelle annonce, pas à consulter l’historique.
Les autres sources publiques de la liste gratuite
Le portail des greffes des tribunaux de commerce permet de retrouver une entreprise et ses procédures. Certaines informations s’y consultent librement, d’autres sont payantes, comme l’extrait Kbis : mieux vaut vérifier le tarif affiché avant de commander un document. Pour une simple vérification de l’existence d’une procédure, les annonces du BODACC suffisent le plus souvent et ne coûtent rien.
L’annuaire des entreprises de l’État donne aussi une première lecture de la situation d’une société à partir de son SIREN. Pour les données publiques d’une société, les effectifs d’une société se recoupent avec ces fiches officielles.
Vérifier une entreprise précise et lire l’annonce de liquidation
Pour savoir si une entreprise est en liquidation, on cherche son numéro SIREN dans le BODACC plutôt que son nom : le numéro évite les confusions entre sociétés aux noms voisins. Une annonce de jugement indique la date du jugement, le tribunal, la date de cessation des paiements et le nom du liquidateur.
Ces mentions servent à la suite : le liquidateur est l’interlocuteur à qui s’adressent les créanciers, et la date de cessation des paiements aide à situer le début des difficultés.
Délais de publication et limites de ces listes
Une annonce paraît après le jugement, jamais le jour même. Une entreprise placée en liquidation il y a quelques jours peut donc ne pas encore figurer dans la liste, et une recherche vide ne prouve pas l’absence de procédure.
Les homonymies posent un autre piège : deux sociétés peuvent porter un nom proche, d’où l’intérêt du SIREN. Enfin, une liste de liquidations ne dit rien des entreprises en difficulté sans procédure judiciaire, et une crise qui fragilise l’entreprise peut durer longtemps avant d’arriver devant un tribunal.
Savoir si une liquidation judiciaire est clôturée
La fin de la procédure fait aussi l’objet d’une annonce. On la retrouve avec le même SIREN : si l’annonce de jugement de liquidation est suivie d’une annonce de clôture, la procédure est terminée.
La clôture pour insuffisance d’actif signifie que les biens de l’entreprise ne suffisent pas à payer les créanciers. La procédure s’arrête alors sans que tous soient réglés, et la société est ensuite radiée du registre. Cette clôture ne dit donc pas que les dettes ont été payées : elle constate que l’entreprise n’a plus de quoi les honorer, ce qui compte pour un fournisseur qui hésite à relancer un ancien client.
Que faire de la liste : créancier, fournisseur ou repreneur
Un créancier doit déclarer sa créance auprès du liquidateur dans le délai fixé par la loi, qui court à partir de la publication du jugement. Passé ce délai, il risque de ne pas participer aux répartitions : mieux vaut donc agir dès l’annonce.
Un repreneur intéressé par les actifs adresse une offre de reprise au liquidateur, qui la soumet au tribunal. Dans les deux cas, se faire accompagner par un expert-comptable de confiance aide à chiffrer la créance ou l’offre.
Avant toute démarche, un dernier contrôle s’impose : relire l’annonce sur bodacc.fr pour vérifier que le SIREN et le nom du liquidateur correspondent bien à l’entreprise visée.
