Entreprise adaptée : qui peut y travailler et comment candidater

Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, agréée par l’État, dont une large part des salariés de production sont des travailleurs handicapés éloignés de l’emploi. On y entre avec une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), soit sur proposition de France Travail, de Cap emploi ou d’une mission locale, soit par candidature directe. Voici ce que recouvre ce statut, qui peut être embauché, sous quel contrat, et en quoi l’ESAT est différent.

Ce qu’est une entreprise adaptée

Une entreprise adaptée (EA) produit et vend des biens ou des services comme n’importe quelle autre entreprise. Elle est soumise au code du travail, et ses salariés sont des salariés de droit commun. Sa particularité tient à sa mission : offrir un emploi durable, dans un environnement de travail aménagé, à des personnes handicapées que le marché du travail laisse à l’écart.

La loi impose que 55 % au moins de l’effectif de production soit composé de travailleurs handicapés éloignés de l’emploi. L’agrément passe par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), signé avec le préfet de la région où se trouve l’entreprise, pour une durée de 5 ans au plus. Une structure sans CPOM n’est pas reconnue comme entreprise adaptée par l’État.

En contrepartie, l’État verse à l’EA une aide au poste, par l’intermédiaire de l’Agence de services et de paiement. Elle est calculée par poste à temps plein et réduite à proportion du temps de travail réel.

Qui peut être embauché en entreprise adaptée

La condition de départ est la RQTH (ou une reconnaissance équivalente) : la personne doit être au chômage ou risquer de perdre son emploi à cause de son handicap. Depuis l’arrêté du 12 mars 2025, il faut aussi remplir au moins un critère d’éloignement de l’emploi. Les voici :

  • avoir été au chômage au moins 24 mois, de façon continue ou non, au cours des 48 derniers mois ;
  • avoir le statut de réfugié, de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de demandeur d’asile ;
  • être sorti d’un ESAT, d’une ULIS ou d’un EREA depuis moins de 12 mois ;
  • être sorti d’un CFA depuis moins de 12 mois, avec un projet professionnel encore à consolider.

Le recrutement peut se faire de deux façons. Soit l’entreprise reçoit une proposition de France Travail, d’une mission locale ou de Cap emploi, soit elle embauche directement un candidat qui s’est présenté. Dans le premier cas, la personne doit en plus relever d’une situation précise : un niveau de formation inférieur ou égal au niveau 3, le versement d’un minimum social comme le RSA ou l’ASS, ou une situation que le service public de l’emploi juge adaptée.

Pour savoir si ces conditions s’appliquent à votre cas, le conseiller Cap emploi ou France Travail reste l’interlocuteur le plus direct. Si votre projet mène ensuite hors de l’EA, par exemple vers une activité à votre compte, les démarches pour devenir auto-entrepreneur se préparent en amont.

Contrat, salaire et accompagnement du salarié

En entreprise adaptée, le salarié signe un contrat de travail classique. Un CDD peut aller jusqu’à 24 mois, avec un plafond de 60 mois renouvellements compris, et la durée hebdomadaire peut être inférieure au minimum lorsque la situation de la personne l’exige. Le CDI reste possible.

La rémunération dépend de l’emploi et de la qualification, selon les règles de la branche, et ne peut pas descendre sous le salaire minimum légal. Le salarié d’une EA n’est donc pas payé selon un barème spécifique au handicap.

L’entreprise adaptée doit aussi proposer un parcours individualisé : diagnostic des besoins d’accompagnement, mises en situation dans différents environnements de travail, formation (y compris en situation de travail) et mesures de soutien sur le poste. Le salarié est consulté tout au long de ce parcours.

Il existe aussi des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT). Ce sont des entreprises du milieu ordinaire, pas des structures médico-sociales, qui mettent leurs salariés à disposition d’autres entreprises, avec un suivi régulier et des mesures d’adaptation ou de formation. Des dispositifs comme le CDD Tremplin visent de leur côté la transition vers un autre employeur.

Salariée en atelier aménagé accompagnée par son responsable

Entreprise adaptée ou ESAT : les différences

Les deux structures sont souvent confondues, car elles accueillent des personnes handicapées. Leur nature juridique est pourtant différente : l’ESAT est un établissement médico-social, régi par le code de l’action sociale et des familles, alors que l’EA est une entreprise ordinaire régie par le code du travail.

Critère Entreprise adaptée ESAT
Statut Entreprise ordinaire agréée par l’État Établissement médico-social
Cadre juridique Code du travail Code de l’action sociale et des familles
Personnel de production 55 % au moins de travailleurs handicapés éloignés de l’emploi 100 % de personnes handicapées à capacité de travail réduite
Public visé Travailleurs RQTH éloignés de l’emploi Personnes dont la capacité de travail est réduite

Le public n’est donc pas le même, et un ESAT peut être le point de départ d’un parcours : une sortie d’ESAT depuis moins de 12 mois compte parmi les critères d’accès à une EA.

Comment trouver une entreprise adaptée et y postuler

Le plus simple est de passer par son conseiller France Travail, Cap emploi ou mission locale, qui peut proposer le profil à une EA. La candidature directe est également admise : une entreprise adaptée peut recruter sans passer par le service public de l’emploi.

Avant de postuler, mieux vaut vérifier que la structure détient bien un agrément. Le CPOM signé avec le préfet de région en est la preuve, et une entreprise qui n’en a pas n’est pas reconnue comme EA. La DREETS de la région peut confirmer ce point.

Pour la candidature elle-même, préparez votre notification de RQTH et, selon votre situation, un justificatif de la durée de chômage ou de la sortie d’ESAT, d’ULIS, d’EREA ou de CFA.

Ce que l’entreprise adaptée apporte aux entreprises clientes

Les entreprises adaptées travaillent pour des clients classiques, qui leur confient des prestations courantes comme le nettoyage, les espaces verts, la logistique, le conditionnement ou des tâches numériques. Elles servent aussi les entreprises qui doivent respecter leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés, car un contrat de sous-traitance avec une EA peut être pris en compte dans ce calcul. Cette obligation vise les entreprises qui dépassent un certain effectif, et connaître l’effectif d’une entreprise permet de savoir si elle est concernée.

Équipe d'une entreprise adaptée en train de conditionner des colis

Une société qui cherche un prestataire peut par exemple sous-traiter le nettoyage des locaux à une structure de ce type, en vérifiant d’abord son agrément.

Le statut d’entreprise adaptée se demande auprès du préfet de la région d’implantation, par la signature d’un CPOM. C’est ce contrat, d’une durée maximale de 5 ans, qui ouvre ensuite le droit à l’aide au poste.

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