La création d’une auto-entreprise (le nom officiel est micro-entreprise) passe par une déclaration en ligne, gratuite dans la plupart des cas, qui donne lieu à l’attribution d’un numéro SIRET. Le délai varie de quelques jours à quelques semaines selon l’organisme qui traite le dossier, et la facturation ne commence qu’une fois la déclaration déposée.
Les conditions à remplir avant de se déclarer
Le régime s’adresse à toute personne majeure qui souhaite exercer seule une activité commerciale, artisanale ou libérale. Certaines activités sont exclues du régime, et une activité réglementée exige un diplôme ou une autorisation, à joindre au dossier.
Le statut se cumule avec un emploi salarié, des études, une période de chômage ou la retraite. Il faut seulement vérifier que le contrat de travail ne comporte pas de clause d’exclusivité ou de non-concurrence qui interdirait l’activité.
La déclaration sur le guichet unique, étape par étape
La demande se fait en ligne, au plus tôt un mois avant le début d’activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent. Le parcours commence par la création d’un compte, puis par le choix de la nature de l’activité : commerciale, artisanale ou libérale. Ce choix détermine le registre d’inscription (RCS et RNE pour le commerce, RNE pour l’artisanat et les professions libérales) et, plus tard, le taux de cotisations.

Le formulaire demande ensuite l’adresse de l’activité, qui peut être le domicile, et les options souhaitées dès l’ouverture, notamment l’ACRE (réduction de cotisations la première année) et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ces options ont des conditions propres : mieux vaut les lire sur le site de l’Urssaf avant de cocher.
Les pièces à téléverser sont un justificatif de domiciliation (une facture d’eau, d’électricité ou de gaz), une copie de la pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation. Pour une activité réglementée, on ajoute le diplôme ou l’autorisation exigé.
Ce que coûte la création d’une micro-entreprise
L’immatriculation est gratuite dans la plupart des cas, que l’activité soit commerciale, artisanale ou libérale. L’exception notable concerne les agents commerciaux, qui s’inscrivent au RSAC pour 23,21 €.
Aucun capital ni aucun statut à rédiger ne sont demandés, puisque l’entrepreneur est une personne physique. Des sites privés proposent de faire la démarche à votre place contre paiement : ils facturent un service que le guichet officiel rend sans frais, et la comparaison se fait en quelques minutes avant de payer quoi que ce soit.
Délais : du dépôt du dossier au numéro SIRET
Une fois le dossier déposé, le guichet unique le transmet à l’organisme compétent, puis l’Insee attribue le numéro SIRET et le code APE de l’activité. Le délai se compte en jours ou en semaines : il dépend de la complétude du dossier et de la charge de l’organisme, et le courrier de l’Insee n’arrive pas toujours le premier.
En attendant, le récépissé de dépôt prouve que la démarche est engagée. Les informations d’une entreprise, dont son SIRET, se retrouvent ensuite dans le répertoire public, comme l’explique cet article sur les données publiques d’une entreprise.
Plafonds de chiffre d’affaires et cotisations dès le départ
Le régime fixe un plafond annuel de chiffre d’affaires, différent pour la vente de marchandises et pour les prestations de services, et révisé périodiquement. La première année, ce plafond est ajusté selon la durée réelle d’activité. Le dépassement répété du plafond fait sortir du régime : le chiffre en vigueur se lit sur le site de l’Urssaf.

Les cotisations sociales se calculent en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, avec un taux propre à chaque catégorie d’activité. Sans chiffre d’affaires, aucune cotisation n’est due. L’ACRE réduit ces taux pour les premiers mois, et le versement libératoire permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations, sous condition de revenu du foyer.
La franchise en base de TVA fonctionne aussi par seuils : tant qu’ils ne sont pas dépassés, les factures sont émises sans TVA, avec la mention correspondante.
Les premières obligations une fois le SIRET reçu
Dès le SIRET reçu, l’activité s’organise autour de quelques réflexes. La liste suivante reprend les points à régler dans les premières semaines :
- Créer son espace personnel sur le site de l’Urssaf pour déclarer le chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie, y compris quand il est nul.
- Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité, obligatoire quand le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par la loi.
- Tenir un livre des recettes et établir des factures complètes, avec les mentions légales exigées.
Selon le métier, une assurance professionnelle peut s’ajouter. Depuis 2022, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur est séparé de son patrimoine personnel, ce qui protège en principe la résidence principale en cas de difficultés ; sur les cas extrêmes, voir les entreprises en liquidation judiciaire.
Pour la tenue des comptes, certains créateurs font appel à l’accompagnement d’un expert-comptable, même si le régime ne l’impose pas. Le premier chiffre d’affaires déclaré, même modeste, marque le vrai démarrage de l’activité.

