Les caractéristiques essentielles de la SAS

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La SAS (société par actions simplifiée) est une forme juridique d’entreprise qui séduit un nombre grandissant d’entrepreneurs. Pour les créateurs d’entreprise, elle présente des avantages notables par rapport à d’autres formes de société. Notamment parce qu’elle leur permet de créer une société conforme à leur volonté.

La liberté contractuelle

Beaucoup de porteurs de projet optent pour la création sas parce qu’elle permet aux associés d’organiser à leur guise le fonctionnement interne de leur société. Les associés sont libres de rédiger les statuts et d’y intégrer les clauses et les modalités permettant de gérer la vie de la SAS.

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Cette liberté contractuelle et statutaire permet aux associés de façonner leur société selon leurs besoins. Ils peuvent aussi organiser le fonctionnement de l’entreprise indépendamment des statuts. C’est possible grâce au pacte d’associés qui réglemente par exemple la cession de titres via la clause d’agrément ou d’inaliénabilité. Ces clauses ont pour but de contrôler l’entrée de nouveaux associés au sein de la société.

Toutefois, la liberté contractuelle n’exclut pas ces mentions obligatoires imposées par la loi :

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  • La SAS doit avoir un objet social défini dans les statuts en termes juridiques non équivoques.
  • Les statuts doivent mentionner la forme sociale, la dénomination sociale, le capital social, le siège social, la durée de vie ainsi que les conditions de fonctionnement de la société.

Les règles de fonctionnement déterminées par les statuts

La rédaction de statuts fait partie des formalités de création d’une SAS. Les statuts constituent un acte juridique dans lequel les associés déterminent les règles de fonctionnement de la société selon leur volonté commune. C’est un document établi par écrit, validé par la signature des parties (acte sous seing privé) ou par la signature d’un officier public (acte notarié).

Voici un tableau résumant les différentes règles établies par les statuts :

Le choix de dirigeant
  • La SAS doit avoir un président qui le représente auprès des tiers. Sa nomination, sa révocation, sa rémunération, la durée de son mandat sont obligatoirement définies par le statut.
  • Le statut permet aussi de choisir un directeur général et de créer un comité de direction ou un conseil d’administration. Ces organes de direction sont facultatifs.
Les règles de prise de décisions Les décisions concernant la SAS sont prises au sein de l’assemblée générale (AG). Ce sont les statuts qui déterminent :

  • Les décisions qui seront prises par une décision collective ;
  • Le quorum exigé en AG ainsi que les différentes règles de majorité exigée pour valider une décision
Les conditions d’entrée et de sortie dans le capital social de la société Les statuts peuvent prévoir des clauses statuant sur la cession de titres. Cela afin de gérer l’entrée et la sortie des associés dans le capital de la SAS.

L’absence de contrainte dans la fixation du montant du capital sociale

La SAS doit avoir un capital social, c’est une ressource qui accompagne l’entreprise toute sa vie. Pour la société, le capital finance les premiers investissements et renforce financièrement la société (cas d’augmentation de capital). Pour les associés, les apports au capital servent à déterminer les droits de vote et la quote-part des bénéfices.

Pour une SAS, les associés sont libres de déterminer le montant du capital social de leur entreprise. Chacun peut y participer avec des apports en numéraire ou des apports en nature. La loi n’exige pas un montant minimum légal, ce qui permet de créer une SAS avec un capital social de 1 €. Dans la pratique, le montant du capital va être surtout déterminé par les investissements à faire selon le business plan.

La flexibilité quant au nombre des associés

La forme juridique de SAS permet de créer une société en étant seul ou en s’associant avec d’autres personnes. Contrairement à la SARL dont le nombre des associés est limité à 100, le nombre d’associés d’une SAS est illimité. Si vous êtes l’associé unique de votre entreprise, celle-ci prend le statut juridique de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Les associés sont détenteurs de titres sociaux dont le nombre dépend du montant de leurs apports. Pour les sociétés par actions, les titres prennent la dénomination « actions », tandis qu’on les appelle « parts sociales » pour les sociétés commerciales. Ces titres permettent aux associés de bénéficier de plusieurs droits dont voici quelques-uns :

  • Le droit aux dividendes, aux distributions de réserves et au bonus de liquidation ;
  • Le droit de prise de décision matérialisé par le droit de vote en assemblée ;
  • Le droit à l’information qui permet à chaque associé de prendre connaissance (notamment lors de l’AG) des documents liés à la vie de l’entreprise.

La limitation de responsabilité des actionnaires

La responsabilité de chaque actionnaire d’une SAS est limitée au montant de ses apports. C’est-à-dire que le patrimoine personnel des associés ne peut pas être saisi en cas de difficulté financière de l’entreprise.

Par contre, chaque associé peut perdre le montant de ses apports en capital lorsque les biens de la société sont saisis pour payer les créanciers.

Par exemple, l’apport d’un associé d’une SAS s’élève à 5 000 € tandis que celui d’un autre s’élève à 10 000 €. Si leur société fait faillite et doit rembourser des créances de 80 000 €, l’un perdra son apport de 5 000 € et l’autre perdra ses 10 000 €.

Voilà les principales caractéristiques qui différencient la SAS avec les autres formes juridiques d’entreprise. On voit à travers celle-ci que la SAS bénéficie d’un mode de fonctionnement plus souple.

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