Famille

Qu’est-ce que le droit de visite réduit ?

Suite à la crise de Covid-19, l’emprisonnement a pris effet en France le 17 mars 2020, perturbant la vie économique et sociale en France. La location d’une propriété n’est pas épargnée. Peut-on bouger pendant la garde ? Pouvons-nous réduire son avis pour aller à la campagne ? Est-il possible d’expulser le locataire pendant la garde ? Nous essayons de répondre aux principales questions.

A lire aussi : Quelles sont les obligations entre frères et sœurs ?

A voir aussi : Quels sont les avantages et les inconvénients du voyage ?

Attentiondeuxième arrêt en octobre 2020 : Les informations présentées ici peuvent évoluer rapidement et ne peuvent pas remplacer celles fournies par les autorités. Nous vous rappelons qu’il existe un chiffre vert pour les questions (non médicales) sur Coronavirus : 0 800 130 000 En outre, cet article n’est valable que pour la première garantie appliquée en France de mars à mai 2020. Pour plus d’informations sur le , cliquez ici.

Peut-on bouger pendant la garde ?

Si théoriquement rien ne vous empêchera de continuer à chercher un logement ou des locataires sur Internet, la phase de déménagement devient un peu compliquée. Selon les informations fournies par Se Loger et Le Parisien, il est autorisé à circuler pendant le stockage, à condition que :

  • qu’ il ne peut pas être reporté ;
  • avoir un certificat d’honneur indiquant qu’il s’agit d’un transfert de cette date et adresse ;
  • limiter le nombre de personnes extérieures qui arrivent pour vous aider : pas plus de 5 (qui eux-mêmes devront déposer un certificat, comme indiqué ci-dessus).

Pour éviter toute controverse avec les forces de l’ordre, il est préférable de s’assurer que vous disposez d’un document prouvant que le bail prend fin pendant le stockage (et que vous êtes donc dans une situation de « besoin strict »). Par ailleurs, il est préférable de ne pas compter sur les entreprises de déménagements professionnels, dont la plupart suspendu ses activités. Toutefois, il convient de souligner que les directives gouvernementales recommandent que le déménagement des projets soit reporté autant que possible .

En ce qui concerne les visites, la signature de baux et l’inspection des salles d’entrée/sortie, il est logique pour nous qu’elles soient également tolérées, à condition que nous préparions un certificat sur mesure. Soyez prudent, bien sûr, d’observer une distance d’au moins 1 mètre et d’éviter le contact.

Pouvons-nous reporter la date limite pour son avis de départ ?

On dirait que c’est le cas. Le locataire, qui a envoyé un congé avant la fermeture, peut rester dans l’appartement aussi longtemps que la garde s’applique, tout en payant le loyer. Dans le cas d’une mesure de droit public, une disposition du bail est nécessaire. (source : Le Parisien)

Les locataires réduiront-ils l’avis dû au Coronavirus ?

Non, ce n’était pas planifié à moins qu’il n’ait été infecté et, pour une raison quelconque, l’oblige à quitter son logement existant (confirmant un certificat médical). Dans ce cas, il peut invoquer le motif « état de santé justifiant un changement de résidence ». Bien entendu, d’autres motifs prévus par la loi demeurent valables pour réduire son avis :

  • Si l’appartement est situé dans une zone étroite ;
  • Dans le cas d’un premier emploi, d’un transfert, d’une perte d’emploi ou d’un nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi ;
  • pour les bénéficiaires d’un revenu de solidarité active ou d’une allocation pour un adulte handicapé ;
  • Pour un locataire qui a reçu un logement social.

Trêve d’hiver prolongée de 2 mois

La période de trêve hivernale, qui protège les locataires de l’expulsion, a été prolongée de 2 mois. Cette période se terminera le 31 mai 2020 au lieu de 31 Mars. Par conséquent, l’expulsion du loyer ne peut pas avoir lieu avant le 1er juin 2020 . Cependant, il ne faut pas oublier que cela ne bloque pas la procédure judiciaire possible en cours, mais seulement l’expulsion effective.